Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 34
Versions de la disposition
34. Un bingo dans un lieu d’amusement public ne peut être mis sur pied et exploité dans une salle où se tient un bingo en salle.
Toutefois, un bingo dans un lieu d’amusement public peut être mis sur pied et exploité dans tout lieu où se tient un bingo en salle si ce dernier est mis sur pied et exploité par le titulaire d’une licence de bingo en salle seul et qu’aucune autre séance de bingo n’y est tenue la même journée.
